Conditions générales d'utilisation

1. Accès au service
Le site www.commune-opportunite.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’une connexion Internet. Pour accéder aux comptes personnels, chaque Utilisateur devra procéder à son identification par le moyen de son Identifiant ainsi que de son Mot de passe. En cas d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur pourra être guidé via le lien « Mot de passe oublié ? » afin d’en créer un nouveau, unique, dont seul lui aura connaissance.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisations, Comm’une opportunité se garde le droit de refuser l’accès au Site.

2. Profil
Le profil est la partie du site qui permet à chaque utilisateur de préciser les informations le concernant et qui vont permettre aux autres utilisateurs de l’identifier. L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes sur son profil.
La création de profil sur Comm’une opportunité se fait gratuitement et est réservée à 3 types d’utilisateurs :
• Les responsable de l’attractivité des territoires, élus ou agents au niveau des communes, intercommunalités, départements, régions, et leurs accompagnants
• Les porteurs de projets, tous domaines confondus incluant le commerce, l’artisanat, la santé, l’agriculture, etc.
• Les entrepreneurs souhaitant proposer leurs services ou concepts aux collectivités
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers lors de la constitution de son profil, et ce pendant toute la durée de la navigation.
L’Utilisateur est prévenu que l’ensemble des informations qu’il inscrit sur son profil peuvent être lues par l’ensemble des utilisateurs titulaires d’un compte sur le site mais aussi des utilisateurs passagers, non titulaires d’un compte, suite à une requête sur un moteur de recherche généraliste par exemple.

3. Mise en relation
Tout Utilisateur de Comm’une opportunité peut entrer directement en contact avec un autre utilisateurs de Comm’une opportunité par l’intermédiaire de la messagerie interne du site.
Pour les représentants des territoires, il s’agira de souscrire préalablement à l’option “Profil enrichi & Messagerie proactive”.
Le Territoire inscrit bénéficie par défaut d'un compte gratuit lui permettant de répondre aux messages reçus mais non d'envoyer des nouveaux messages en vue de prendre contact avec des Porteurs de projet.
Les demandes de contact émanant des autres Utilisateurs font l’objet d’un email de notification à l’attention du destinataire.
L’Utilisateur s’engage à apporter des réponses aux demandes qui lui sont adressées sur Comm’une opportunité dans les meilleurs délais.
A défaut, Comm’une opportunité se réserve le droit de s’enquérir directement de sa réponse auprès de lui par tout moyen et de la transmettre en son nom au demandeur.
En cas de défaut de réponse, Comm’une opportunité se réserve, en cas d'absence répétée de réponses, de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur, sans préavis.

4. Données personnelles
Le Site se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Il est rappelé que l’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.

5. Responsabilité
Le Site www.commune-opportunite.fr est un Site mettant notamment en relation des porteurs de projets et des territoires. Toutefois, Comm’une opportunité ne peut garantir la pertinence des données présentes sur le Site et décline toute responsabilité relativement au contenu du Site.
Le Site ne vérifie pas la véracité des informations de chaque profil créé et ne peut garantir qu’un profil a effectivement été créé par la personne désignée dans celui-ci. Par conséquent, le site www.commune-opportunite.fr s’exonère de toute responsabilité à cet égard.
Comm’une opportunité s’engage à tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des informations échangées sur le site. Le Site s’exonère également de toute responsabilité quant à la violation des droits des tiers. En effet l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers pendant toute la durée de la navigation, comme cela a été précisé plus haut. De même, la responsabilité de Comm’une opportunitéi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de Comm’une opportunité.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par l’hébergeur du Site à cet effet.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.commune-opportunite.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande.

7. Force Majeure
En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la responsabilité de la société Comm’une opportunité ne pourra être engagée. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes et ce pendant toute la durée du contrat.

8. Evolution, durée et résiliation du présent contrat
Comm’une opportunité peut modifier à tout moment les termes de ces présentes conditions d’utilisations. Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs de les consulter le plus régulièrement possible par le moyen du lien « CGU ». Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

9. Communication sur les enseignes
Les informations diffusées sur Comm’une opportunité par ses Utilisateurs peuvent être utilisées pour tout type de communication on et offline ayant pour ambition de promouvoir le Site et son contenu. Cela inclut les textes, images, noms des collectivités et/ou prénoms des porteurs de projet.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tout litige lié au présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon.

Vous pouvez également consulter nos mentions légales sur la page dédiée.